Police des constructions

Le bureau technique transmet les informations sur les dossiers en cours uniquement par l’intermédiaire de la municipalité.

Pour toutes demandes vous pouvez prendre contact avec le municipal en charge du dicastère :  M. Frédéric Burkhard au 079 372 39 79 ou par mail à l’adresse frederic.burkhard@orzens.ch

Taxe et frais de mise à l’enquête publique :

• Taxe et mise à l’enquête : 1‰ du coût des travaux
• Acompte sur taxe de raccordement en eau potable :

         – bâtiment neuf : 4‰ du 80% du coût des travaux

         – bâtiment transformé : 3‰ du 80% du coût des travaux

• Acompte sur taxe unique de raccordement aux collecteurs EU :

         80% de Fr. 3’500.- par nouvelle unité locative, soit Fr. 2’800.-

• Frais d’insertion au journal « La Région »

Demande d’autorisation municipale pour les objets de minime importance :

Formulaire à télécharger et à remettre complété à la Municipalité accompagné des annexes demandées.

Demande de permis de construire – dispense d’enquête publique :

Demande de permis de construire (formulaire)

Frais de dispense d’enquête publique :

• frais d’étude du dossier par le bureau technique d’Yvonand